JORF n°7 du 9 janvier 1991

Art. 2. - L'arrêté du 26 janvier 1990 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'aviation civile des sommes perçues au titre des contrôles techniques d'exploitation des entreprises de transport aérien est abrogé.


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Art. 2. - L'arrêté du 26 janvier 1990 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'aviation civile des sommes perçues au titre des contrôles techniques d'exploitation des entreprises de transport aérien est abrogé.