Arrêté du 18 avril 2025

Article 2

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Article 2

La période transitoire est établie pour une durée de 12 mois, assortie d'une période de prolongation possible de 3 mois renouvelable une fois, pour une durée totale maximale de 18 mois. Elle débutera le 1er mai 2025 et se terminera le 30 avril 2026 avec prolongation possible jusqu'au 31 juillet 2026 ou prolongation supplémentaire jusqu'au 30 octobre 2026.

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En vigueur depuis le 1 mai 2025

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Durée & Prolongations – Période Transitoire

Résumé. La période de transition débute le 1er mai 2025; elle dure initialement douze mois mais peut être étendue deux fois par des périodes supplémentaires allant chacune jusqu’à trois mois afin d’atteindre une durée maximale totale d’unanetremi.

La période transitoire est établie pour une durée de 12 mois, assortie d'une période de prolongation possible de 3 mois renouvelable une fois, pour une durée totale maximale de 18 mois. Elle débutera le 1er mai 2025 et se terminera le 30 avril 2026 avec prolongation possible jusqu'au 31 juillet 2026 ou prolongation supplémentaire jusqu'au 30 octobre 2026.

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En vigueur depuis le jeudi 1 mai 2025

Source : Légifrance