JORF n°0102 du 30 avril 2025

Arrêté du 18 avril 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment le dernier alinéa du VI de l'article L. 162-31-1 ;

Vu l'arrêté du 16 janvier 2025 déterminant le montant prévisionnel de la dotation annuelle du fonds pour l'innovation du système de santé pour l'exercice 2025 ;

Vu l'avis favorable du comité technique et du conseil stratégique de l'innovation en santé du 3 avril 2025 sur l'opportunité de généraliser l'expérimentation « Structures d'exercice coordonné participatives » ;

Vu l'avis du comité technique de l'innovation en santé en date du 17 avril 2025 sur l'ouverture d'une période transitoire à la suite de l'expérimentation « Structures d'exercice coordonné participatives » ;

Vu le cahier des charges de l'innovation « Structures d'exercice coordonné participatives »,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation des Structures d’exercice coordonné participatives

Résumé Les structures d’exercice coordonné participatif sont désormais autorisées dès la publication de l’arrêté, sous réserve du cahier des charges.
Mots-clés : Innovation Exercice médical Coordination Participation

L'innovation « « Structures d'exercice coordonné participatives » est autorisée à compter de la date de publication du présent arrêté, dans les conditions précisées par le cahier des charges susvisé.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée & Prolongations – Période Transitoire

Résumé La période de transition débute le 1er mai 2025; elle dure initialement douze mois mais peut être étendue deux fois par des périodes supplémentaires allant chacune jusqu’à trois mois afin d’atteindre une durée maximale totale d’unanetremi.
Mots-clés : Période transitoire Prolongation

La période transitoire est établie pour une durée de 12 mois, assortie d'une période de prolongation possible de 3 mois renouvelable une fois, pour une durée totale maximale de 18 mois. Elle débutera le 1er mai 2025 et se terminera le 30 avril 2026 avec prolongation possible jusqu'au 31 juillet 2026 ou prolongation supplémentaire jusqu'au 30 octobre 2026.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 18 avril 2025.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice adjointe des prises en charge hospitalières et des parcours ville-hôpital,

C. Favereau

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech

Nota. - Le cahier des charges cité à l'article 1er ci-dessus sera publié sur le site internet du ministère de la santé et de l'accès aux soins : www.sante.gouv.fr/article-51