En vigueur depuis le 28 avril 2025
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du nombre de postes pour l’examen
Résumé. Le nombre de places disponibles à l’examen est décidé par un arrêté ministériel.
Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel sera fixé par arrêté ministériel.