Arrêté du 18 avril 2024

Article 2

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Article 2

L'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er (Fermeture d'une unité de contrôle à Vienne (Isère)) ouvre droit pour les personnels précédemment affectés au sein l'unité de contrôle concernée au bénéfice :

- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé ;
- du complément indemnitaire d'accompagnement dans les conditions prévues par le décret du 19 mai 2014 susvisé.

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En vigueur depuis le 1 avril 2024

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Droits des personnels suite à une restructuration

Résumé. Les employés affectés par une restructuration reçoivent des aides financières pour les soutenir.

L'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er (Fermeture d'une unité de contrôle à Vienne (Isère)) ouvre droit pour les personnels précédemment affectés au sein l'unité de contrôle concernée au bénéfice :

- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé ;
- du complément indemnitaire d'accompagnement dans les conditions prévues par le décret du 19 mai 2014 susvisé.

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En vigueur depuis le lundi 1 avril 2024

Source : Légifrance