JORF n°0096 du 24 avril 2024

Arrêté du 18 avril 2024

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fermeture de l'unité de contrôle interdépartementale de Vienne (Isère)

Résumé L'unité de contrôle à Vienne ferme et c'est considéré comme une restructuration.

La fermeture à Vienne (Isère) de l'unité de contrôle interdépartementale constitue une opération de restructuration au sens des décrets du 17 avril 2008 et du 19 mai 2014 susvisés.

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Article 2

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Droits des personnels suite à une restructuration

Résumé Les employés affectés par une restructuration reçoivent des aides financières pour les soutenir.

L'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er ouvre droit pour les personnels précédemment affectés au sein l'unité de contrôle concernée au bénéfice :

- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé ;
- du complément indemnitaire d'accompagnement dans les conditions prévues par le décret du 19 mai 2014 susvisé.

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2 cités

Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Date d'application de l'arrêté

Résumé Cet arrêté est applicable depuis le 1er avril 2024.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2024.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 18 avril 2024.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

C. Gardette-Humez