Article 5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation d'engagement pour le développement de centres ressources territoriaux
Résumé 200 millions d'euros sont prévus pour créer des centres ressources dans les territoires en 2023.
En application de l'article L. 314-3-4 du code de l'action sociale et des familles, une autorisation d'engagement au titre de l'année 2023 de 200 millions d'euros est fixée pour le développement de centres ressource territoriaux visés à l'article L. 313-12-3 du code de l'action sociale et des familles.
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