Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation d'engagement pour la création de places de services
Résumé 400 millions d'euros sont réservés en 2023 pour créer des places de services spécifiques.
En application de l'article L. 314-3-4 du code de l'action sociale et des familles, une autorisation d'engagement au titre de l'année 2023 de 400 millions d'euros est fixée pour la création de places de services définis à l'article D. 312-1 et visés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, dans le cadre du virage domiciliaire.
1 version