JORF n°0096 du 23 avril 2023

Article 2

Article 2

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Fixation des dépenses annuelles pour les établissements sociaux et médico-sociaux en 2023

Résumé Le budget pour les maisons de retraite et les centres pour handicapés en 2023 est de 30 milliards d'euros.

Le montant total annuel des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales, forfaits, prix de journée et tarifs afférents aux prestations des établissements et services mentionnés à l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles est fixé, sur la base de l'objectif de dépenses mentionné à l'article 1er, à 30 047,66 millions d'euros pour 2023, dont 15 342,76 millions d'euros pour les établissements et services accueillant des personnes âgées dépendantes mentionnés aux 1° et 3° de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles et 14 704,89 millions d'euros pour les établissements et services accueillant des personnes handicapées mentionnés aux 1° et 2° du même article.


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Version 1

Le montant total annuel des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales, forfaits, prix de journée et tarifs afférents aux prestations des établissements et services mentionnés à l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles est fixé, sur la base de l'objectif de dépenses mentionné à l'article 1er, à 30 047,66 millions d'euros pour 2023, dont 15 342,76 millions d'euros pour les établissements et services accueillant des personnes âgées dépendantes mentionnés aux 1° et 3° de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles et 14 704,89 millions d'euros pour les établissements et services accueillant des personnes handicapées mentionnés aux 1° et 2° du même article.