Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition d'un arrêté précédent relatif à la délégation de signature
Résumé Un arrêté récent a annulé un ancien arrêté sur la délégation de signature dans l'immobilier d'État.
L'arrêté du 3 octobre 2022 portant délégation de signature (direction de l'immobilier de l'Etat) (NOR : ECOE2226750A) est abrogé.
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