JORF n°0093 du 20 avril 2023

Arrêté du 18 avril 2023

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé du 6 décembre 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la date de fin de prise en charge des systèmes compressifs multicouches URGO

Résumé Les systèmes compressifs multicouches URGO K2 seront remboursés jusqu'en janvier 2028.

Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3, section 2, sous-section 1, dans le paragraphe 5 « Système compressif multicouche », dans la rubrique « LABORATOIRES URGO (URGO) », dans la nomenclature des codes 1349058, 1335323, 1390977, 1378410, 1367961, 1387202, 1324791 et 1324213 relatifs aux systèmes compressifs multicouches URGO K2 et URGO K2 LATEX FREE des laboratoires URGO, la date de fin de prise en charge est portée au 15 janvier 2028.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera appliqué 13 jours après sa publication.

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur général de la santé et du directeur de la sécurité sociale

Résumé Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale doivent suivre cet arrêté et le publier.

Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 18 avril 2023.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

H. Monasse

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech