En vigueur depuis le 21 avril 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Charges exécutives de l’arrêté
Le directeur général de la prévention des risques, la secrétaire générale du ministère de la transition écologique et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.