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Arrêté du 18 avril 2019

portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire

Abrogé29 mai 2026
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La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national, notamment ses titres Ier et II ;

Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;

Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, les pièces justificatives à fournir pour apprécier la condition de capacité financière et les montants minimaux des plafonds de garantie à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;

Vu la demande de la société Trackfer en date du 1 février 2019,

Arrête :

Abrogé29 mai 2026

Créé le 28 avril 2019 · Abrogé le 29 mai 2026

Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société Trackfer une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de marchandises et de traction.
Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.

Abrogé29 mai 2026

Créé le 28 avril 2019 · Abrogé le 29 mai 2026

Les services de transports prévus par le présent arrêté devront commencer au plus tard un an à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Abrogé29 mai 2026

Créé le 28 avril 2019 · Abrogé le 29 mai 2026

La présente licence demeure valide aussi longtemps que les conditions définies aux articles 6 à 9 du décret du 7 mars 2003 susvisé sont réunies. Elle fait l'objet d'un réexamen à l'issue de la période prévue à l'article 11 de ce même décret à compter de la date de publication du présent arrêté.

Abrogé29 mai 2026

Créé le 28 avril 2019 · Abrogé le 29 mai 2026

Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 avril 2019.

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de la sécurité et de la régulation ferroviaires,

A.-E. Ouvrard

En vigueur du dimanche 28 avril 2019 au jeudi 28 mai 2026

Arrêté du 18 avril 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4