Article 3
Aux I et II de l'article 9 de l'arrêté du 13 septembre 2017 susvisé, les mots : « jusqu'au 31 mars 2018 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2018 ».
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JORF n°0096 du 25 avril 2018
Article 3
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Version 1
Aux I et II de l'article 9 de l'arrêté du 13 septembre 2017 susvisé, les mots : « jusqu'au 31 mars 2018 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2018 ».