Abrogé1 janvier 2020
Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2019 - art. 8
Créé le 1 novembre 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 avril 2017
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020
Abrogé parArrêté du 30 décembre 2019art. 8
En vigueur du mercredi 1 novembre 2017 au mardi 31 décembre 2019