Abrogé30 novembre 2017
Abrogé par Arrêté du 22 novembre 2017 - art. 2
Créé le 27 avril 2017
Le présent arrêté entre en vigueur le 27 avril 2017.
Arrêté du 18 avril 2017
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 30 novembre 2017
Abrogé parArrêté du 22 novembre 2017art. 2
En vigueur du jeudi 27 avril 2017 au mercredi 29 novembre 2017