Arrêté du 18 avril 2016

Article 1

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Article 1

Est autorisée la mise en œuvre par le directeur général de l'alimentation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé RESYTAL, destiné à gérer les missions relatives à la sécurité des aliments, à la santé des animaux, à la protection des animaux, des végétaux, et à la politique de l'alimentation exercées par l'Etat.
Ce traitement a pour finalités :

  • de programmer et d'enregistrer les contrôles officiels relevant des services vétérinaires et de la protection des végétaux de l'Etat : contrôles sanitaires d'établissements, analyses en laboratoires de produits animaux, végétaux ou d'origine animale et végétale ; observations visuelles de produits ;
  • d'enregistrer le constat des infractions pénales en matière d'alimentation, de santé publique vétérinaire et protection des végétaux ;
  • de gérer les suites administratives ou pénales apportées à ces contrôles ou à ces enquêtes ;
  • de délivrer les autorisations, qualifications et documents officiels relatifs aux établissements et aux animaux qui leur sont rattachés ;
  • de mettre en œuvre les mesures techniques, administratives et financières nécessaires pour prévenir l'apparition ou pour assurer l'élimination des risques d'origine animale ou végétale concernant la santé publique ou la santé des animaux et des végétaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 mai 2016

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Autorisation du traitement automatisé RESYTAL

Résumé. Un système informatique appelé RESYTAL est autorisé pour gérer les contrôles et autorisations liés à la sécurité alimentaire et à la santé des animaux.

Est autorisée la mise en œuvre par le directeur général de l'alimentation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé RESYTAL, destiné à gérer les missions relatives à la sécurité des aliments, à la santé des animaux, à la protection des animaux, des végétaux, et à la politique de l'alimentation exercées par l'Etat.
Ce traitement a pour finalités :

  • de programmer et d'enregistrer les contrôles officiels relevant des services vétérinaires et de la protection des végétaux de l'Etat : contrôles sanitaires d'établissements, analyses en laboratoires de produits animaux, végétaux ou d'origine animale et végétale ; observations visuelles de produits ;
  • d'enregistrer le constat des infractions pénales en matière d'alimentation, de santé publique vétérinaire et protection des végétaux ;
  • de gérer les suites administratives ou pénales apportées à ces contrôles ou à ces enquêtes ;
  • de délivrer les autorisations, qualifications et documents officiels relatifs aux établissements et aux animaux qui leur sont rattachés ;
  • de mettre en œuvre les mesures techniques, administratives et financières nécessaires pour prévenir l'apparition ou pour assurer l'élimination des risques d'origine animale ou végétale concernant la santé publique ou la santé des animaux et des végétaux.

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En vigueur depuis le mercredi 4 mai 2016

Source : Légifrance