Arrêté du 18 avril 2016

Article 2

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Article 2

Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement concernent :
Les responsables d'activités soumises à contrôle :

  • civilité, nom, prénom ;
  • fonctions ;
  • adresse postale ;
  • adresse de messagerie professionnelle ;
  • numéro de téléphone professionnel ;
  • identifiants métiers qui correspondent, le cas échéant, à leur activité.

Les vétérinaires :

  • numéro d'inscription à l'ordre des vétérinaires ;
  • titre, qualité, nom, prénom et nationalité ;
  • école et diplôme (Union européenne - pays tiers) ;
  • adresse, téléphone, fax et mél ;
  • le type d'activité (rurale, canine, mixte…), spécialités et mode d'exercice ;
  • département et région d'activité ;
  • associés (si exercice en société).

Les agents de l'administration centrale et des services déconcentrés exerçant des missions relatives à la sécurité des aliments, à la santé des animaux, à la protection des animaux, des végétaux, et à la politique de l'alimentation :

  • civilité, nom, prénom et numéro de gestion ;
  • grade ;
  • affectation opérationnelle ;
  • situation administrative ;
  • adresse de messagerie professionnelle ;
  • numéro de téléphone professionnel ;
  • pourcentage d'ETP (équivalent temps plein).

Les agents des délégataires auxquels la direction générale de l'alimentation et ses services déconcentrés ont confié des missions relatives à la sécurité des aliments, à la santé des animaux, à la protection des animaux, des végétaux, et à la politique de l'alimentation :

  • civilité, nom et prénom de l'agent ;
  • fonctions et numéro de gestion interne ;
  • adresse de messagerie professionnelle ;
  • numéro de téléphone professionnel ;
  • situation professionnelle.

Les données de localisation des élevages.
Les données de constatation d'infractions et de condamnations en cas de non-respect de la réglementation sanitaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 mai 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Données personnelles collectées pour la sécurité alimentaire

Résumé. Un arrêté de 2016 liste les données personnelles collectées pour gérer la sécurité alimentaire et la santé animale.

Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement concernent :
Les responsables d'activités soumises à contrôle :

  • civilité, nom, prénom ;
  • fonctions ;
  • adresse postale ;
  • adresse de messagerie professionnelle ;
  • numéro de téléphone professionnel ;
  • identifiants métiers qui correspondent, le cas échéant, à leur activité.

Les vétérinaires :

  • numéro d'inscription à l'ordre des vétérinaires ;
  • titre, qualité, nom, prénom et nationalité ;
  • école et diplôme (Union européenne - pays tiers) ;
  • adresse, téléphone, fax et mél ;
  • le type d'activité (rurale, canine, mixte…), spécialités et mode d'exercice ;
  • département et région d'activité ;
  • associés (si exercice en société).

Les agents de l'administration centrale et des services déconcentrés exerçant des missions relatives à la sécurité des aliments, à la santé des animaux, à la protection des animaux, des végétaux, et à la politique de l'alimentation :

  • civilité, nom, prénom et numéro de gestion ;
  • grade ;
  • affectation opérationnelle ;
  • situation administrative ;
  • adresse de messagerie professionnelle ;
  • numéro de téléphone professionnel ;
  • pourcentage d'ETP (équivalent temps plein).

Les agents des délégataires auxquels la direction générale de l'alimentation et ses services déconcentrés ont confié des missions relatives à la sécurité des aliments, à la santé des animaux, à la protection des animaux, des végétaux, et à la politique de l'alimentation :

  • civilité, nom et prénom de l'agent ;
  • fonctions et numéro de gestion interne ;
  • adresse de messagerie professionnelle ;
  • numéro de téléphone professionnel ;
  • situation professionnelle.

Les données de localisation des élevages.
Les données de constatation d'infractions et de condamnations en cas de non-respect de la réglementation sanitaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 4 mai 2016

Source : Légifrance