JORF n°0098 du 26 avril 2016

Article 1

Article 1

La déclaration prévue au VIII du F de l'article 71 de la loi susvisée est établie conformément aux modèles figurant en annexe.


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Version 1

La déclaration prévue au VIII du F de l'article 71 de la loi susvisée est établie conformément aux modèles figurant en annexe.