Article 1
Abrogé depuis le 2025-01-01 par [object Object]
La déclaration prévue au VIII du F de l'article 71 de la loi susvisée est établie conformément aux modèles figurant en annexe.
1 version
JORF n°0098 du 26 avril 2016
Arrêté du 18 avril 2016
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003,
Arrête :
Article 2
Abrogé depuis le 2025-01-01 par [object Object]
Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 avril 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
F. Mitteault