Arrêté du 18 avril 2014

Article 4

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Article 4

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2013

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Exécution de l'arrêté sur les indemnités de sujétion géographique

Résumé. L'article précise que plusieurs ministres sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté concernant des indemnités pour les agents travaillant dans certaines zones géographiques.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mardi 1 octobre 2013

Source : Légifrance