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Arrêté du 18 avril 2014

actualisant pour 2015 les tarifs maximaux de la taxe locale sur la publicité extérieure

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des tarifs maximaux de la taxe locale sur la publicité extérieure en 2015

Résumé. En 2015, les communes pourront fixer des tarifs maximaux pour la taxe sur les publicités extérieures, en fonction de leur taille.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2333-7 (Taxe locale sur la publicité extérieure), L. 2333-9 (Exonérations de la taxe sur la publicité), L. 2333-10 (Tarifs de la taxe sur les emplacements publicitaires), L. 2333-11 (Taxe locale sur la publicité extérieure) et L. 2333-12 (Augmentation des tarifs de la taxe sur la publicité extérieure) ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 3 avril 2014,

Arrête :

En vigueur depuis le 3 mai 2014

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Tarifs maximaux de la taxe locale sur la publicité extérieure en 2015

Résumé. En 2015, les tarifs maximaux de la taxe locale sur la publicité extérieure varient selon la taille des communes et des établissements publics de coopération intercommunale.

1° Les tarifs maximaux prévus au 1° du B de l'article L. 2333-9 du code général des collectivités territoriales (Exonérations de la taxe sur la publicité) et servant de référence pour la détermination des tarifs prévus au 2° et au 3° du même article L. 2333-9 s'élèvent en 2015 à :
15,3 € dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de moins de 50 000 habitants ;
20,4 € dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compris entre 50 000 et 199 999 habitants ;
30,6 € dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 200 000 habitants ;
2° Les tarifs maximaux prévus à l'article L. 2333-10 du code général des collectivités territoriales (Tarifs de la taxe sur les emplacements publicitaires) s'élèvent en 2015 à :
20,4 € pour les communes de moins de 50 000 habitants appartenant à un établissement public de coopération intercommunale de 50 000 habitants et plus ;
30,6 € pour les communes de 50 000 habitants et plus appartenant à un établissement public de coopération intercommunale de 200 000 et plus.

En vigueur depuis le 3 mai 2014

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Fixation des tarifs maximaux pour les services communaux en 2015

Résumé. Un arrêté fixe les tarifs maximaux pour les services des communes en 2015, selon leur taille.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 avril 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

S. Morvan

En vigueur depuis le samedi 3 mai 2014

Arrêté du 18 avril 2014
Article 1
Article 2