En vigueur depuis le 3 mai 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des tarifs maximaux pour les services communaux en 2015
Résumé. Un arrêté fixe les tarifs maximaux pour les services des communes en 2015, selon leur taille.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.