Abrogé depuis le 2024-01-01 par Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 17
A l'expiration de la période transitoire prévue par le C de l'article L. 2333-16, l'augmentation du tarif de base par mètre carré d'un support est limitée à 5 € par rapport à l'année précédente.
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En vigueur à partir du vendredi 30 décembre 2011
Abrogé le lundi 1 janvier 2024
A l'expiration de la période transitoire prévue par le C de l'article L. 2333-16, l'augmentation du tarif de base par mètre carré d'un support est limitée à 5 € par rapport à l'année précédente.
En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2009
A l'expiration de la période transitoire prévue par le C de l'article L. 2333-16, l'augmentation de la tarification par mètre carré d'un dispositif est limitée à 5 € par rapport à l'année précédente.
En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2009
Les tarifs maximaux de la taxe sur les affiches publicitaires sont, en 2009, les suivants :
1° 2 euros par mètre carré et par affiche pour les supports non numériques ni éclairés ni lumineux ;
2° 3 euros par mètre carré et par affiche pour les supports non numériques éclairés ou lumineux ;
3° Pour les supports visés aux 3°, 4° et 5° de l'article L. 2333-10, les mêmes tarifs que dans le cas de la taxe sur les emplacements publicitaires.