JORF n°0110 du 14 mai 2013

Article 2

Article 2

L'Association professionnelle de développement de l'enseignement du machinisme agricole et des agroéquipements est tenue de respecter les obligations législatives et réglementaires relatives à la collecte et à la répartition de la taxe d'apprentissage.


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L'Association professionnelle de développement de l'enseignement du machinisme agricole et des agroéquipements est tenue de respecter les obligations législatives et réglementaires relatives à la collecte et à la répartition de la taxe d'apprentissage.