JORF n°0110 du 14 mai 2013

Article 1

Article 1

L'Association professionnelle de développement de l'enseignement du machinisme agricole et des agroéquipements est habilitée à collecter sur le territoire national les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage.


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Version 1

L'Association professionnelle de développement de l'enseignement du machinisme agricole et des agroéquipements est habilitée à collecter sur le territoire national les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage.