Arrêté du 18 avril 2013

Article 10

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Article 10

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 29 avril 2013

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Exécution d'un arrêté par le ministre du travail

Résumé. Un ministre est chargé de faire respecter un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 29 avril 2013

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