JORF n°0100 du 28 avril 2013

Article 2

Article 2

Le nombre total de postes ouverts à l'examen professionnel visé à l'article précédent sera fixé ultérieurement par arrêté ministériel.


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Version 1

Le nombre total de postes ouverts à l'examen professionnel visé à l'article précédent sera fixé ultérieurement par arrêté ministériel.