Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ;
Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 95-681 du 9 mai 1995, modifié par le décret n° 2009-84 du 21 janvier 2009, fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat par voie télématique ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 modifié portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues ;
Vu le décret n° 2006-1779 du 23 décembre 2006 modifié portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 21 février 2007, modifié par l'arrêté du 25 avril 2008, fixant les modalités d'organisation et les épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Sur la proposition du secrétaire général du ministère de l'intérieur,
Arrête :
Est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer. Cet examen est ouvert aux attachés d'administration de l'intérieur remplissant les conditions fixées par les décrets n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 et n° 2006-1779 du 23 décembre 2006 susvisés.
1 version
Le nombre total de postes ouverts à l'examen professionnel visé à l'article précédent sera fixé ultérieurement par arrêté ministériel.
1 version
La demande d'admission à concourir s'effectue, au choix du candidat, par voie télématique ou par voie postale.
1 version
3.1. L'inscription par voie télématique
Elle doit être effectuée sur le site internet du ministère de l'intérieur : www.interieur.gouv.fr à la rubrique « Nos métiers, administration, filière administrative, calendrier des concours et inscriptions, examen professionnel d'attaché principal ». La date de clôture des inscriptions par voie télématique est fixée au mercredi 29 mai 2013, à 12 heures, terme de rigueur.
Pour que sa candidature soit regardée comme valable, le candidat doit impérativement :
― procéder à la validation de son inscription sur le service télématique dans le délai de rigueur ;
― envoyer les pièces justificatives éventuellement nécessaires au centre d'examen choisi.
La date limite d'envoi des pièces justificatives est fixée au vendredi 31 mai 2013, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
3.2. L'inscription par voie postale
3.2.1. Retrait du formulaire d'inscription :
Le retrait du formulaire d'inscription s'effectue, au choix du candidat, par téléchargement, par courrier ou sur place.
3.2.1.1. Par téléchargement :
Sur le site www.intérieur.gouv.fr, rubrique « Nos métiers, administration, filière administrative, calendrier des concours et inscriptions, examen professionnel d'attaché principal ». La date limite de retrait des formulaires d'inscription par téléchargement est fixée au vendredi 31 mai 2013, à 18 heures (heure de Paris).
3.2.1.2. Par courrier ou sur place :
En joignant une enveloppe (format A4) affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 100 g (libellée aux nom et adresse du candidat) ou par retrait sur place :
― pour la métropole (hors Ile-de-France) : auprès des préfectures de région (cf. annexe) ;
― pour l'outre-mer : auprès des hauts-commissariats (cf. annexe) ;
― pour l'Ile-de-France et pour tous : au ministère de l'intérieur, SG/DRH/BRPP, pôle concours, à l'attention de Mme Laure GUIHO, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
La date limite de retrait des formulaires d'inscription sur place est fixée au vendredi 31 mai 2013, à 16 heures (heure de Paris).
La date limite de retrait des formulaires d'inscription par voie postale est fixée au vendredi 24 mai 2013 (le cachet de la poste faisant foi).
3.2.2. Modalités de transmission des dossiers d'inscription par voie postale :
Le candidat devra envoyer son dossier d'inscription au centre d'examen choisi. Ce dossier d'inscription comprendra obligatoirement :
― le formulaire d'inscription dûment rempli, daté et signé ;
― les pièces justificatives éventuellement nécessaires.
La date de clôture des inscriptions par voie postale est fixée au vendredi 31 mai 2013, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier incomplet ou mal renseigné sera rejeté.
1 version
La date prévisionnelle de l'épreuve écrite est fixée au mardi 10 septembre 2013. Cette épreuve se déroulera dans les centres d'examen ouverts :
― dans les préfectures de région et les hauts-commissariats d'outre-mer (cf. annexe) ;
― pour les agents affectés en région Ile-de-France, à Lognes (Seine-et-Marne).
Dans la mesure où au moins une candidature serait enregistrée, des centres d'examen seront ouverts dans les départements et les collectivités d'outre-mer suivants : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie.
1 version
La composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du ministre de l'intérieur.
1 version
Seuls les candidats admissibles devront envoyer par voie postale au bureau du recrutement et de la promotion professionnelle (ministère de l'intérieur, pôle Concours, 27, cours des Petites-Ecuries, à l'attention de Mme Laure GUIHO) les pièces justificatives suivantes, au plus tard le 15 novembre 2013 (le cachet de la poste faisant foi) :
― un état détaillé des services accomplis (nature, date, durée) établi, sur demande du candidat, par le service du personnel dont il relève ;
― un curriculum vitae, en quatre exemplaires, limité à deux pages, précisant, outre les noms, prénom, date de naissance, titres et diplômes, la formation initiale ainsi que les principales étapes de la carrière professionnelle. Les candidats compléteront la description de leur cursus professionnel par une présentation des principales missions et responsabilités exercées et des résultats obtenus.
1 version
L'épreuve orale d'admission aura lieu à Lognes (Seine-et-Marne) entre le 26 novembre et le 20 décembre 2013 (dates prévisionnelles).
1 version
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 18 avril 2013.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur
du recrutement et de la formation,
chef du bureau des formations,
Y. de Roquefeuil