Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de :
― l'avenant n° 2 du 4 mai 2012 à l'accord du 11 décembre 2008 relatif à la mise en place d'un plan d'épargne collectif interentreprises (PERCO-I) dans la branche des industries électriques et gazières ;
― l'accord du 15 novembre 2012 fixant la date des élections professionnelles pour l'ensemble des entreprises de la branche des industries électriques et gazières.