La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 161-3 et L. 161-4 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et R. 713-1 (ancien) ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2011 portant extension de l'accord du 11 décembre 2008 relatif à la mise en place d'un plan d'épargne collectif interentreprises (PERCO-I) dans la branche des industries électriques et gazières ;

Vu l'avenant n° 2 du 4 mai 2012 à l'accord du 11 décembre 2008 relatif à la mise en place d'un plan d'épargne collectif interentreprises (PERCO-I) dans la branche des industries électriques et gazières ;

Vu l'accord du 15 novembre 2012 fixant la date des élections professionnelles pour l'ensemble des entreprises de la branche des industries électriques et gazières ;

Vu les demandes d'extensions présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 13 juin 2012 et du 6 décembre 2012 ;

Vu les avis de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières en date du 26 mars 2013,

Arrêtent :

Fait le 18 avril 2013.

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur adjoint de l'énergie,

M. Pain

Le ministre du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, fascicules conventions collectives n°s 2012/25 et 2012/49, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.