JORF n°0109 du 10 mai 2012

Article 3

Article 3

Les destinataires des informations traitées sont, dans les conditions définies à l'article 2 :
― l'agent de la direction générale des finances publiques chargé des fonctions d'huissier qui réalise les poursuites ;
― le tiers saisi ;
― les agents habilités de la direction générale des finances publiques en charge d'une mission de recouvrement.
L'application THEMIS dispose de liaisons informatisées, nécessaires à la mise à jour de leurs fichiers respectifs, avec les applications suivantes de la direction générale des finances publiques :
― les applications de gestion du recouvrement forcé de l'impôt ;
― l'application AMD (suivi du recouvrement des amendes et des condamnations pécuniaires) ;
― l'application HELIOS (gestion financière et comptable des collectivités locales, de leurs établissements publics locaux).


Historique des versions

Version 1

Les destinataires des informations traitées sont, dans les conditions définies à l'article 2 :

― l'agent de la direction générale des finances publiques chargé des fonctions d'huissier qui réalise les poursuites ;

― le tiers saisi ;

― les agents habilités de la direction générale des finances publiques en charge d'une mission de recouvrement.

L'application THEMIS dispose de liaisons informatisées, nécessaires à la mise à jour de leurs fichiers respectifs, avec les applications suivantes de la direction générale des finances publiques :

― les applications de gestion du recouvrement forcé de l'impôt ;

― l'application AMD (suivi du recouvrement des amendes et des condamnations pécuniaires) ;

― l'application HELIOS (gestion financière et comptable des collectivités locales, de leurs établissements publics locaux).