Arrêté du 18 avril 2012

Article 3

Créé le 11 mai 2012

Les destinataires des informations traitées sont, dans les conditions définies à l'article 2 :
― l'agent de la direction générale des finances publiques chargé des fonctions d'huissier qui réalise les poursuites ;
― le tiers saisi ;
― les agents habilités de la direction générale des finances publiques en charge d'une mission de recouvrement.
L'application THEMIS dispose de liaisons informatisées, nécessaires à la mise à jour de leurs fichiers respectifs, avec les applications suivantes de la direction générale des finances publiques :
― les applications de gestion du recouvrement forcé de l'impôt ;
― l'application AMD (suivi du recouvrement des amendes et des condamnations pécuniaires) ;
― l'application HELIOS (gestion financière et comptable des collectivités locales, de leurs établissements publics locaux).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 11 mai 2012

Les destinataires des informations traitées sont, dans les conditions définies à l'article 2 :
― l'agent de la direction générale des finances publiques chargé des fonctions d'huissier qui réalise les poursuites ;
― le tiers saisi ;
― les agents habilités de la direction générale des finances publiques en charge d'une mission de recouvrement.
L'application THEMIS dispose de liaisons informatisées, nécessaires à la mise à jour de leurs fichiers respectifs, avec les applications suivantes de la direction générale des finances publiques :
― les applications de gestion du recouvrement forcé de l'impôt ;
― l'application AMD (suivi du recouvrement des amendes et des condamnations pécuniaires) ;
― l'application HELIOS (gestion financière et comptable des collectivités locales, de leurs établissements publics locaux).