Par arrêté de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 18 avril 2012, est fixé le modèle S4151e du formulaire « Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité - personne titulaire d'une pension d'invalidité ou d'une pension d'invalidité de veuf(ve) » enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 11175*04. La notice est enregistrée sous le numéro CERFA 51646#01.
Ce formulaire peut être obtenu auprès des organismes d'assurance maladie. Il est également disponible sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr pour remplissage en ligne et/ou impression.
L'arrêté du 7 mars 2002 fixant le modèle du formulaire « Demande d'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité » est abrogé.
Le formulaire S4364b « Notification d'attribution d'allocation supplémentaire (fonds spécial d'invalidité) » est supprimé.