Arrêté du 18 avril 2012

Article 23

Créé le 3 mai 2012

Chaque électeur met dans l'urne son bulletin de vote préalablement introduit dans une enveloppe.
Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée sur la liste d'émargement en face de son nom.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 3 mai 2012