JORF n°0100 du 27 avril 2012

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 18 avril 2012, M. Jean-Yves Monfort, conseiller à la Cour de cassation, est nommé, pour une durée de trois ans à compter du 2 juin 2012, président de la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées.


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Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 18 avril 2012, M. Jean-Yves Monfort, conseiller à la Cour de cassation, est nommé, pour une durée de trois ans à compter du 2 juin 2012, président de la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées.