JORF n°0100 du 27 avril 2012

Arrêté du 18 avril 2012

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 18 avril 2012, M. Jean-Yves Monfort, conseiller à la Cour de cassation, est nommé, pour une durée de trois ans à compter du 2 juin 2012, président de la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées.