JORF n°0100 du 27 avril 2012

Article 2

Article 2

Les dispositions de l'avenant du 7 avril 2011 à l'accord interprofessionnel susvisé (*) sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour la campagne 2012 jusqu'au 31 décembre 2012.


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Version 1

Les dispositions de l'avenant du 7 avril 2011 à l'accord interprofessionnel susvisé (*) sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour la campagne 2012 jusqu'au 31 décembre 2012.