JORF n°0100 du 27 avril 2012

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 12 octobre 2010 (*) relatif à la cotisation advalorem, conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour la campagne 2012 jusqu'au 31 décembre 2012.


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Version 1

Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 12 octobre 2010 (*) relatif à la cotisation advalorem, conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour la campagne 2012 jusqu'au 31 décembre 2012.