JORF n°0094 du 20 avril 2012

Article 6

Article 6

L'article 1er de l'arrêté du 8 mars 2012 susvisé est ainsi modifié :
Il est ajouté, après l'article 1er de l'arrêté du 8 mars 2012 susvisé, un article 1er bis ainsi rédigé :
« Art. 1er bis. - Délégation est donnée à M. Richard Lantéri, adjoint au directeur juridique et fiscal et des gestions associées, à l'effet de signer l'ensemble des actes, documents, décisions, déclarations et toutes autres pièces citées à l'article 1er. »


Historique des versions

Version 1

L'article 1er de l'arrêté du 8 mars 2012 susvisé est ainsi modifié :

Il est ajouté, après l'article 1er de l'arrêté du 8 mars 2012 susvisé, un article 1er bis ainsi rédigé :

« Art. 1er bis. - Délégation est donnée à M. Richard Lantéri, adjoint au directeur juridique et fiscal et des gestions associées, à l'effet de signer l'ensemble des actes, documents, décisions, déclarations et toutes autres pièces citées à l'article 1er. »