Arrêté du 18 avril 2011

Article 4

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Article 4

Peuvent être admis à subir les épreuves de sélection les greffiers du deuxième grade qui réunissent les conditions prévues à l'article 22 du décret du 30 mai 2003 susvisé.

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En vigueur du dimanche 8 mai 2011 au samedi 31 décembre 2016

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