Abrogé1 janvier 2017
Abrogé par Arrêté du 29 avril 2016 - art. 11
Créé le 8 mai 2011
Peuvent être admis à subir les épreuves de sélection les greffiers du deuxième grade qui réunissent les conditions prévues à l'article 22 du décret du 30 mai 2003 susvisé.