Arrêté du 18 avril 2011

Article 3

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Article 3

Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site du ministère de la justice et des libertés, à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubrique métiers .
En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin au service du procureur de la République près le tribunal de grande instance du lieu de résidence administrative du candidat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2017

Créé le 8 mai 2011 · Abrogé le 1 janvier 2017

Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site du ministère de la justice et des libertés, à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubrique métiers .
En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin au service du procureur de la République près le tribunal de grande instance du lieu de résidence administrative du candidat.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 8 mai 2011 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance