Arrêté du 18 avril 2011

Article 3

Abrogé1 janvier 2017

Créé le 8 mai 2011

Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site du ministère de la justice et des libertés, à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubrique métiers .
En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin au service du procureur de la République près le tribunal de grande instance du lieu de résidence administrative du candidat.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017

Abrogé parArrêté du 29 avril 2016art. 11

En vigueur du dimanche 8 mai 2011 au samedi 31 décembre 2016