Arrêté du 18 avril 2011

Article 2

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Article 2

Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, fixe le nombre de postes ouverts à l'examen professionnel, la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves ainsi que les modalités d'inscription.

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Abrogé1 janvier 2017

Créé le 8 mai 2011 · Abrogé le 1 janvier 2017

Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, fixe le nombre de postes ouverts à l'examen professionnel, la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves ainsi que les modalités d'inscription.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 8 mai 2011 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance