Arrêté du 18 avril 2011

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2017

Créé le 8 mai 2011 · Abrogé le 1 janvier 2017

La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 8 mai 2011 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance