Abrogé1 janvier 2017
Abrogé par Arrêté du 29 avril 2016 - art. 11
Créé le 8 mai 2011
La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 avril 2011
Article 10
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
Abrogé parArrêté du 29 avril 2016art. 11
En vigueur du dimanche 8 mai 2011 au samedi 31 décembre 2016