Abrogé par Arrêté du 29 avril 2016 - art. 11
Créé le 8 mai 2011 · Abrogé le 1 janvier 2017
La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Arrêté du 18 avril 2011
La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Abrogé par Arrêté du 29 avril 2016 - art. 11
Créé le 8 mai 2011 · Abrogé le 1 janvier 2017
La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
Abrogé parArrêté du 29 avril 2016art. 11
En vigueur du dimanche 8 mai 2011 au samedi 31 décembre 2016
Source : Légifrance