Arrêté du 18 avril 2011

Article 1

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Article 1

Les épreuves de sélection professionnelle prévues à l'article 22 du décret du 30 mai 2003 susvisé en vue de l'établissement du tableau d'avancement au premier grade du corps des greffiers des services judiciaires sont organisées dans les conditions fixées au présent arrêté.

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En vigueur du dimanche 8 mai 2011 au samedi 31 décembre 2016

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