Abrogé1 janvier 2017
Abrogé par Arrêté du 29 avril 2016 - art. 11
Créé le 8 mai 2011
Les épreuves de sélection professionnelle prévues à l'article 22 du décret du 30 mai 2003 susvisé en vue de l'établissement du tableau d'avancement au premier grade du corps des greffiers des services judiciaires sont organisées dans les conditions fixées au présent arrêté.