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Modification du modèle de document d'expérience professionnelle pour les concours territoriaux
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 janvier 2007Art. 1
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
portant modification de l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant le modèle de document retraçant l'expérience professionnelle des candidats à certains concours et examens professionnels de la fonction publique territoriale
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2010-1068 du 8 septembre 2010 (Organisation des concours pour agents territoriaux spécialisés dans les écoles maternelles) fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des agents territoriaux spécialisés de 1re classe des écoles maternelles ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 2007 modifié fixant le modèle de document retraçant l'expérience professionnelle des candidats à certains examens professionnels de la fonction publique territoriale,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 janvier 2007Art. 1
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 28 avril 2011
Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 18 avril 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
E. Jalon