A N N E X E
DÉLIBÉRATION N° 4/2008
Organisation de la pêche du thon blanc
dans l'océan Atlantique Nord-Est pour l'année 2008

Vu le règlement (CEE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture ;
Vu le règlement (CE) n° 1628/94 du Conseil du 27 juin 1994 établissant les dispositions générales relatives aux permis de pêche spéciaux ;
Vu le règlement (CE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ;
Vu la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture, et notamment ses articles 2, 5 et 6 ;
Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 93-33 du 8 janvier 1993 modifié sur le permis de mise en exploitation des navires de pêche pris pour l'application de l'article 3-1 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 92-335 du 30 mars 1992 modifié fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins ;
Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 1990 relatif à l'obligation de déclarations statistiques en matière de produits de la pêche maritime ;
Vu le règlement intérieur ;
Considérant le souci de pratiquer une pêche rationnelle et responsable du thon blanc dans l'océan Atlantique Nord-Est, et notamment la nécessité de prévenir tout risque de surexploitation de la ressource et de déséquilibre de l'écosystème ;
Considérant qu'il y a lieu aussi, dans le but de maintenir l'équilibre économique de cette pêcherie, de favoriser la mise en adéquation de l'effort de pêche prévisible avec les ressources disponibles et les impératifs du marché ;
Considérant l'intérêt de prévoir à cet effet des mesures particulières de régulation des activités de pêche du thon blanc dans l'océan Atlantique Nord-Est par la création de la « licence thon blanc » et le contingentement de ces permis par catégories d'engins de pêche ;
Considérant la recommandation 98-8 de l'ICCAT de limiter la capacité de pêche des flottilles ciblant le stock nord de thon blanc (en limitant le nombre de bateaux à la moyenne de 1993-1995) ;
Le conseil adopte les dispositions suivantes :

Article 1er
Création de la « licence thon blanc »

L'exercice de la pêche du thon blanc dans les eaux maritimes de l'océan Atlantique Nord-Est est soumis à autorisation nominative préalable, dénommée « licence thon blanc ».
Le régime défini par la présente délibération ne s'applique pas aux navires d'une longueur inférieure à 12 mètres (entre perpendiculaires).
La licence thon blanc est valable au maximum pour l'année civile en cours ; elle n'est pas cessible.

Article 2
Titulaires des licences thon blanc
et ouverture du droit de pêche

Les licences sont attribuées conjointement au producteur et à son navire, pour l'engin spécifié lors de la demande.
Le producteur s'entend comme l'armateur d'un navire utilisé pour l'exploitation commerciale de ressources aquatiques vivant en mer.
Chaque licence ouvre droit à la pêche du thon blanc avec les engins de capture autorisés en conformité avec les réglementations internationales, communautaires et nationales en vigueur.

Article 3
Contingentement des licences thon blanc
par engin de pêche

Pour l'année 2008, le nombre total maximum de licences thon blanc est fixé à 151, dont un maximum de 85 pour les chaluts pélagiques, la répartition entre les autres engins se faisant par la commission thon blanc (CTB) au jour de l'attribution des licences.
Tout détenteur de licence est par ailleurs autorisé à pêcher également le thon blanc à la ligne traînante comme technique de pêche accessoire.

Article 4
Forme et contenu des demandes de licence

Les demandes sont faites conformément à un modèle de formulaire disponible sur le site internet du CNPMEM (sur la page de la commission thon blanc, une fois identifié en tant que professionnel) ou auprès du comité local des pêches maritimes et des élevages marins (CLPMEM) de rattachement du demandeur.
Elles doivent être signées du propriétaire du navire et accompagnées d'un chèque de 40 € libellé à l'ordre du CNPMEM en règlement de la cotisation.
Les demandes sont transmises par le CLPMEM de rattachement au CNPMEM après visa de leur OP sur la disponibilité de quota pour le navire concerné.
A cette fin, l'OP communiquera avant la commission d'attribution (art. 7) la liste des demandes de licence de ses adhérents et le quota total disponible pour ceux-ci (incluant les échanges).
La date limite pour le dépôt au CNPMEM des dossiers complets de demande de licence de thon blanc est fixée au 10 mai 2008.

Article 5
Conditions d'éligibilité

Pour être éligible, le demandeur doit :
― être actif au fichier flotte communautaire ;
― détenir une licence de pêche communautaire et un PME ;
― s'être acquitté du versement de la cotisation professionnelle obligatoire (CPO) au jour de la commission d'attribution (hors première installation) ;
― avoir accès à un quota de thon blanc au sein de son organisation de producteurs ;
― respecter la réglementation en vigueur ;
― respecter les formes de la demande (art. 4).

Article 6
Conditions d'attribution des licences thon blanc

Dans la limite et en fonction des contingents déterminés à l'article 2, les licences de l'année 2008 sont attribuées par contingent selon l'ordre de priorité suivant :

1. Priorité de type A : les titulaires d'une licence thon blanc en 2007 dans le même contingent (renouvellement) ;
2. Priorité de type B : les titulaires d'un PPS/licence thon blanc entre le 1er janvier 2001 et 31 décembre 2006 ;
3. Priorité de type C : les autres demandeurs de licences thon blanc en 2008.
   En cas d'égalité entre plusieurs demandes dans les différentes catégories de priorité, il sera tenu compte des équilibres socio-économiques et des orientations du marché si le nombre de demandes excède le contingent de licences disponibles.
   A cette fin, priorité sera donnée :
   a) Aux jeunes propriétaires (moins de 40 ans) en cours de première installation à la pêche ;
   b) Aux navires de moins de 25 mètres (hors tout) ;
   c) En fonction de l'antériorité de la demande ;
   d) Aux adhérents d'une OP.
   Dans le cas des chalutiers pélagiques, l'activité de pêche se pratiquant en paire, l'étude de l'attribution des licences se fait par paire. Par conséquent, l'ordre des priorités s'établit au regard de la situation des deux demandeurs.
   Priorité est donc donnée, en référence aux types A, B et C précédemment définis, aux combinaisons de demandes dans l'ordre suivant : AA, AB, AC, BB, BC et CC.

Article 7
Procédure d'attribution des licences thon blanc

Les licences sont délivrées par le CNPMEM, après avis de la commission thon blanc composée d'un représentant de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture (DPMA) et, éventuellement, des directeurs des organisations de producteurs concernées.

Article 8
Commission nationale de suivi des licences

La CTB met en place une commission nationale de suivi des licences (CNSL) composée d'un représentant de chaque fédération syndicale membres du conseil du CNPMEM représentant les producteurs et présentes au sein de la CTB (ce représentant doit lui-même être membre de la CTB), d'un représentant de chaque fédération nationale d'OP et d'un représentant du CNPMEM.
La CNSL peut attribuer en cours de campagne des licences qui n'auraient pas été attribuées par la commission thon blanc ainsi que les licences libérées par d'éventuelles renonciations telles que prévues dans l'article 9.

Article 9
Procédure de renonciation

Le titulaire d'une licence thon blanc peut renoncer au bénéfice de son autorisation avant le 31 août inclus s'il n'a pas pêché.
En ce cas, la renonciation doit être notifiée par lettre recommandée adressée directement au CNPMEM avec copie à la DPMA. Si cette notification est effectuée selon la forme et les délais requis, le CNPMEM restitue à l'intéressé la cotisation financière prévue à l'article 4.
La licence revient au contingent duquel elle est issue et peut être attribuée à un autre demandeur par la CNSL.

Article 10
Liste des titulaires des licences thon blanc

Après avis de la CTB, le CNPMEM transmet la liste des licences attribuées aux comités locaux et aux OP concernées ainsi qu'à la DPMA et au CROSS Etel.
Les OP et les CLPMEM notifient cette liste dans les meilleurs délais aux armateurs concernés de leur circonscription.
Il est conseillé aux patrons des navires bénéficiant de la licence de conserver cette liste à bord ainsi que le formulaire qui leur sera retourné avec leur numéro d'attribution de licence thon blanc.

Article 11
Respect des obligations réglementaires

Chaque titulaire de la licence thon blanc est tenu d'effectuer ses déclarations statistiques de captures aux autorités concernées et notamment de fournir les journaux de pêche (log book) requis par la réglementation communautaire.
Par ailleurs, chaque titulaire de licence thon blanc dont le navire mesure plus de 15 mètres (longueur hors tout) est tenu de détenir à bord une valise VMS en bon état de fonctionnement tel que prévu par le règlement communautaire (CE) 2244/2003.

Article 12
Répression des infractions

Les infractions à la présente délibération, sans préjudice des peines d'amende prévues à l'article 6 du décret du 9 janvier 1852 modifié et à l'article 24 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié, seront recherchées et poursuivies conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 et aux dispositions du décret n° 92-335 du 30 mars 1992 modifié.

Article 13
Application de la délibération

Les présidents des comités nationaux, régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins et le directeur des pêches sont chargés, dans leur domaine de compétences respectif, de l'application de la présente délibération.
Fait à Paris, le 20 mars 2008.

Le président du CNPMEM,
P.-G. Dachicourt