Arrêté du 18 avril 2008

Article 23

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 22 mai 2008

Le préfet peut, pour une installation soumise à déclaration, adapter par arrêté les dispositions de l'annexe I dans les conditions prévues à l'article R. 512-52 du code de l'environnement.