Abrogé2 juillet 2021
Abrogé par Arrêté du 25 juin 2021 - art. 1
Créé le 1 janvier 2009
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2009.
Arrêté du 18 avril 2008
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 2 juillet 2021
Abrogé parArrêté du 25 juin 2021art. 1
En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au jeudi 1 juillet 2021
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2009.