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Arrêté du 18 avril 2007

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Article 4

Les investissements suivants ne sont pas éligibles :

- les investissements qui ne poursuivent aucun des objectifs précités à l'

article 3

(

Aides pour les équipements agricoles écologiques

)

Art. 3

Aides pour les équipements agricoles écologiques

Les agriculteurs peuvent obtenir des aides pour acheter des équipements qui protègent l'environnement, comme ceux qui réduisent la pollution de l'eau ou préservent la biodiversité.

et les investissements qui ne répondent pas aux priorités d'intervention du plan végétal pour l'environnement définies par l'arrêté préfectoral du préfet de région en application de l'

article 5

(

Définition des priorités locales du plan végétal pour l'environnement

)

Art. 5

Définition des priorités locales du plan végétal pour l'environnement

Le préfet de région fixe les priorités locales pour le plan végétal pour l'environnement, en se basant sur des diagnostics et en concertation avec les acteurs concernés.

du présent arrêté ;

tout équipement ou aménagement en relation avec l'entretien des surfaces en herbe ;

les équipements d'occasion ;

les équipements et aménagements en copropriété ;

les investissements permettant au bénéficiaire de répondre à une norme, à l'exception des jeunes agriculteurs ayant perçu les aides à l'installation en application des articles R.

* 343-3 à R.* 343-18 du code rural pour des investissements réalisés pendant la période de trois ans qui suit la date d'installation retenue dans le cadre du certificat de conformité à l'installation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 15 mai 2007 · Abrogé le 8 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Investissements non éligibles au plan végétal pour l'environnement

Résumé. Certains investissements ne sont pas éligibles aux subventions du plan végétal pour l'environnement, comme ceux qui ne répondent pas aux objectifs environnementaux ou ceux liés à l'entretien des surfaces en herbe.

Les investissements suivants ne sont pas éligibles :

- les investissements qui ne poursuivent aucun des objectifs précités à l'article 3 (Aides pour les équipements agricoles écologiques) et les investissements qui ne répondent pas aux priorités d'intervention du plan végétal pour l'environnement définies par l'arrêté préfectoral du préfet de région en application de l'article 5 (Définition des priorités locales du plan végétal pour l'environnement) du présent arrêté ;

  • tout équipement ou aménagement en relation avec l'entretien des surfaces en herbe ;
  • les équipements d'occasion ;
  • les équipements et aménagements en copropriété ;
  • les investissements permettant au bénéficiaire de répondre à une norme, à l'exception des jeunes agriculteurs ayant perçu les aides à l'installation en application des articles R.

* 343-3 à R.* 343-18 du code rural pour des investissements réalisés pendant la période de trois ans qui suit la date d'installation retenue dans le cadre du certificat de conformité à l'installation.

Relations

cite

cite  Arrêté 2007-04-18 art. 5, art. 3cite  Code rural R*343-3 à R*343-18

Historique des versions

En vigueur du mardi 15 mai 2007 au vendredi 7 mars 2008

Source : Légifrance