Abrogé par Arrêté du 14 février 2008 - art. 22 (V)
Créé le 15 mai 2007 · Abrogé le 8 mars 2008
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Investissements non éligibles au plan végétal pour l'environnement
Les investissements suivants ne sont pas éligibles :
- les investissements qui ne poursuivent aucun des objectifs précités à l'article 3 (Aides pour les équipements agricoles écologiques) et les investissements qui ne répondent pas aux priorités d'intervention du plan végétal pour l'environnement définies par l'arrêté préfectoral du préfet de région en application de l'article 5 (Définition des priorités locales du plan végétal pour l'environnement) du présent arrêté ;
- tout équipement ou aménagement en relation avec l'entretien des surfaces en herbe ;
- les équipements d'occasion ;
- les équipements et aménagements en copropriété ;
- les investissements permettant au bénéficiaire de répondre à une norme, à l'exception des jeunes agriculteurs ayant perçu les aides à l'installation en application des articles R.
* 343-3 à R.* 343-18 du code rural pour des investissements réalisés pendant la période de trois ans qui suit la date d'installation retenue dans le cadre du certificat de conformité à l'installation.