Les investissements suivants ne sont pas éligibles :
- les investissements qui ne poursuivent aucun des objectifs précités à l'article 3 et les investissements qui ne répondent pas aux priorités d'intervention du plan végétal pour l'environnement définies par l'arrêté préfectoral du préfet de région en application de l'article 5 du présent arrêté ;

• tout équipement ou aménagement en relation avec l'entretien des surfaces en herbe ;
• les équipements d'occasion ;
• les équipements et aménagements en copropriété ;
• les investissements permettant au bénéficiaire de répondre à une norme, à l'exception des jeunes agriculteurs ayant perçu les aides à l'installation en application des articles R.

* 343-3 à R.* 343-18 du code rural pour des investissements réalisés pendant la période de trois ans qui suit la date d'installation retenue dans le cadre du certificat de conformité à l'installation.