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Arrêté du 18 avril 2007

Article 3

Créé le 15 mai 2007

Les investissements éligibles concernent des agro-équipements environnementaux et des aménagements qui relèvent des enjeux suivants :
  • lutte contre l'érosion ;
  • réduction de la pollution des eaux par les produits phytosanitaires ;
  • réduction de la pollution des eaux par les fertilisants ;
  • réduction de l'impact des prélèvements sur la ressource en eau ;
  • maintien de la biodiversité ;
  • économie d'énergie dans les serres existantes au 31 décembre 2005.

La liste des types d'équipements et d'aménagements éligibles sera définie par circulaire conjointe du ministère de l'écologie et du développement durable et du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Sont éligibles les investissements dont le commencement d'exécution est postérieur à la date d'engagement juridique de la subvention dans les conditions prévues à l'article 12.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 2007-04-18 art. 12

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 8 mars 2008

Abrogé parArrêté du 14 février 2008art. 22 (V)

En vigueur du mardi 15 mai 2007 au vendredi 7 mars 2008