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Arrêté du 18 avril 2007

Article 3

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Article 3

Les investissements éligibles concernent des agro-équipements environnementaux et des aménagements qui relèvent des enjeux suivants :

lutte contre l'érosion ;

réduction de la pollution des eaux par les produits phytosanitaires ;

réduction de la pollution des eaux par les fertilisants ;

réduction de l'impact des prélèvements sur la ressource en eau ;

maintien de la biodiversité ;

économie d'énergie dans les serres existantes au 31 décembre 2005.

La liste des types d'équipements et d'aménagements éligibles sera définie par circulaire conjointe du ministère de l'écologie et du développement durable et du ministère de l'agriculture et de la pêche.

Sont éligibles les investissements dont le commencement d'exécution est postérieur à la date d'engagement juridique de la subvention dans les conditions prévues à l'

article 12

(

Demande de subvention pour les investissements agricoles

)

Art. 12

Demande de subvention pour les investissements agricoles

Les agriculteurs peuvent demander des subventions pour des investissements environnementaux, mais doivent suivre des règles strictes sur les délais et les conditions d'éligibilité.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 15 mai 2007 · Abrogé le 8 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides pour les équipements agricoles écologiques

Résumé. Les agriculteurs peuvent obtenir des aides pour acheter des équipements qui protègent l'environnement, comme ceux qui réduisent la pollution de l'eau ou préservent la biodiversité.

Les investissements éligibles concernent des agro-équipements environnementaux et des aménagements qui relèvent des enjeux suivants :

  • lutte contre l'érosion ;
  • réduction de la pollution des eaux par les produits phytosanitaires ;
  • réduction de la pollution des eaux par les fertilisants ;
  • réduction de l'impact des prélèvements sur la ressource en eau ;
  • maintien de la biodiversité ;
  • économie d'énergie dans les serres existantes au 31 décembre 2005.

La liste des types d'équipements et d'aménagements éligibles sera définie par circulaire conjointe du ministère de l'écologie et du développement durable et du ministère de l'agriculture et de la pêche.

Sont éligibles les investissements dont le commencement d'exécution est postérieur à la date d'engagement juridique de la subvention dans les conditions prévues à l'article 12 (Demande de subvention pour les investissements agricoles).

Historique des versions

En vigueur du mardi 15 mai 2007 au vendredi 7 mars 2008

Source : Légifrance